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Taxes sur les crypto-monnaies en France

En 2019, le gouvernement français a introduit une législation fiscale pour traiter les actifs numériques et les crypto-devises. Les autorités françaises, en vertu de l'article 150 VH bis, VI du Code général des impôts (CGI), ont défini les « actifs numériques » qui comprennent les jetons qui représentent, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, qui peuvent être émis, enregistrés, stockés ou transférés à l'aide d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, et les crypto-devises (ci-après dénommés « crypto-actifs »).

En France, le revenu imposable est constitué par le revenu annuel disponible de toutes provenances. Le revenu est identifié en fonction de sa nature, puis les abattements, déductions et dispositions conventionnelles sont appliqués pour le calcul du revenu net imposable soumis à des taux d'imposition progressifs. 

Certaines plus-values de cession d'actifs numériques sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire (PFU - Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % qui comprend l'impôt sur le revenu à 12,8 % et un supplément de 17,2 % de prélèvements sociaux ponctionnés sur les plus-values. On l'appelle la flat tax.

Quelles sont les taxes applicables ?

Le Conseil d'État français a annoncé que les profits tirés du trading de crypto-actifs sont considérés comme des « bénéfices industriels et commerciaux », mais cela ne s'applique qu'aux personnes qui génèrent régulièrement des revenus provenant du trading de crypto-actifs. 

Réglementation des crypto-taxes en France

Les bénéfices ou gains réalisés générés par des transactions occasionnelles sont considérés comme des « bénéfices non commerciaux ». En France, en vertu de l'article 150 VH bis du CGI, les échanges de crypto-actifs suivants sont imposables :

  • L'échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiducière (fiat) ;
  • L'échange de crypto-actifs contre un bien autre qu'un actif numérique ; 
  • L'échange de crypto-actifs contre un service ; et     
  • L'échange de crypto-actifs contre une autre monnaie virtuelle lorsque la différence de valeur est payée en monnaie fiat.

Tout échange d'un crypto-actif contre un autre crypto-actif n'est pas considéré comme un événement imposable et n'est pas soumis à l'impôt.

La loi de finances pour 2019 a modifié le code des impôts français pour clarifier la manière dont les crypto-actifs sont imposés. En vertu de ces dispositions, les gains provenant de la vente de crypto-actifs sont soumis à un impôt sur le revenu de 12,8 % et à des cotisations sociales de 17,2 %. 

Cela permet d'aligner les crypto-actifs sur l'imposition des revenus des actions et autres actifs non immobiliers. En vertu des nouvelles dispositions fiscales, les personnes qui vendent moins de 305 euros de crypto-actifs au cours d'une année sont exemptées de ces impôts. 

Minage

Les orientations de l'administration fiscale française indiquent que la récompense donnée aux mineurs pour valider les opérations sur les blockchains est exonérée d’impôt.

Cependant, la Cour de cassation française a statué que la TVA doit être payée sur le mining de crypto-monnaies (voir ci-dessous la rubrique « Impôts indirects ») 

Combien d'impôts devez-vous payer sur les crypto-actifs ?

Le montant de l'impôt est calculé sur le gain net (ou la perte nette) au moment de la vente, c'est-à-dire le produit de la vente moins le coût d'acquisition (y compris les frais de transaction).

En vertu du code des impôts français, la possibilité de déduire les pertes en capital a été limitée. Les investisseurs en crypto-actifs ne peuvent utiliser que les pertes en capital réalisées l'année où elles ont été subies et ne peuvent être utilisées que pour réduire les plus-values brutes de même nature réalisées au cours de la même année fiscale. 

La loi n'autorise pas le report des pertes en capital non utilisées sur les années ultérieures.

Impôts indirects

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il n'existe pas de loi ou d'orientation spécifique sur le traitement des crypto-devises en matière de TVA. Toutefois, la Cour de cassation française a statué que les crypto-actifs sont associés fiscalement à des actifs incorporels, ce qui signifie que, pour l'instant, leur traitement TVA devrait être le suivant :

  • Les recettes provenant des activités de minage de crypto-devises sont soumises à la TVA en tant que prestation de services ;
  • Lorsque des crypto-monnaies sont échangées contre des devises fiat, telles que l'euro ou le dollar américain, aucune TVA n'est due sur la valeur de la crypto-monnaie et sur les frais éventuels facturés par l’intermédiaire ;
  • Les frais facturés en sus de la valeur de la crypto-devise pour l'organisation ou l'exécution de toute opération en Bitcoin, à l'exception des opérations de change avec des devises officielles, sont soumis à la TVA ; et
  • La vente de crypto-devises n'est pas soumise à la TVA, sauf si elle est effectuée dans le but d'en tirer un revenu de façon continue.

En France, cependant, les revenus des activités de minage sont considérés comme des prestations de services imposables.

Droit de timbre

Aucun droit de timbre ou de transfert n'est dû en France sur les transactions de crypto-actifs.

La « situs tax »

Si un défunt ou un donateur était résident en France, l'impôt est dû sur les dons et les héritages de biens nets mondiaux. Sous réserve de certaines exonérations pour les conjoints et les enfants, l'actif net est soumis à des droits de succession allant de 35 % à 60 %. 

Les taux et les seuils sont déterminés en fonction de la relation entre le donateur et le bénéficiaire. Les crypto-actifs faisant partie de l'actif net seront soumis à l'impôt sur les dons et les héritages.

Sur quels formulaires fiscaux devez-vous faire vos déclarations concernant les crypto-actifs ?

À partir du 1er janvier 2020, les contribuables français sont tenus de déclarer à l'administration fiscale française l'ensemble de leurs comptes de crypto-devises, y compris les comptes situés à l'étranger, dans leur déclaration annuelle de revenus.

Cette obligation s'applique aux résidents fiscaux français qui ont ouvert, détenu, utilisé ou fermé un compte de crypto-devises.

Tenue de registres

L'administration fiscale n'a pas prévu un ensemble de documents et d'informations que les investisseurs en crypto-actifs doivent soumettre, mais ils devront tenir des registres détaillés pour étayer les informations déclarées dans leur déclaration d'impôt. 

Ces informations peuvent comprendre les suivants :

  • La date de la transaction ; 
  • La valeur des unités achetées ou vendues ; 
  • La plus-value imposable sur les cessions ; et 
  • Le nombre d’unités.


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